Infractions de 3e et 4e catégorie
Une des principales raisons de l’échec de l’examen du permis de conduire est les mauvaises réponses aux fautes graves.
En effet les infractions du Code de la route sont classées en 4 catégories:
- infraction du 1er degré: faute mineure (ex: ne pas mettre ses clignotants)
- infraction du 2e degré: faute moyenne (ex: bruler un feu orange)
- infraction du 3e degré: faute grave (ex: bruler un feu rouge)
- infraction du 4e degré: faute très grave (ex: demi-tour sur une autoroute)
Les fautes de 1ere et 2e catégorie sont des infractions mineures ou moyennes qui font l’objet d’une perception immédiate (amende)
Les fautes de 3e catégorie sont des infractions graves qui peuvent premièrement vous couter plus cher lors de l’établissement d’un procès-verbal, mais qui peuvent aussi conduire jusqu’au renvoi devant le tribunal avec une déchéance du permis de conduire et une lourde amende.
Les fautes de 4e catégorie sont des infractions très graves qui oblige systématiquement un juge à prononcer une déchéance du permis de conduire et une lourde amende.
Tarif de la perception immédiate en fonction du degré de l'infraction
| Degré de l'infraction | Tarif |
|---|---|
| 1er degré | 58€ |
| 2e degré | 116€ |
| 3e degré | 174€ (retrait de permis ou renvoi devant le tribunal possible selon les cas) |
| 4e degré | Renvoi devant le tribunal obligatoire avec déchéance du droit de conduire |
Sanction lourde à l'examen du permis de conduire
De plus lors de l’examen du permis de conduire. Vous devez réussir votre test avec un score de minimum 41/50. Chaque mauvaise réponse à une faute grave est considérée comme une erreur critique et entraine la perte de 5 points. Si vous commettez donc 2 fautes graves à votre examen, vous ne pouvez déjà plus obtenir un score supérieur à 40/50 et votre examen s’arrête prématurément. (Ceci n’est valable que pour le permis B. actuellement les mauvaises réponses à des fautes graves n’entrainent pas la perte de 5 points pour les examens des permis des autres catégories)
Les fautes qui font perdre 5 points sont donc les fautes de 3e et 4e catégories qui correspondent à la liste ci-dessous ainsi que toutes les infractions qui concernent un excès de vitesse.
Conseil
- Ne pas répondre à une faute grave fait perdre 1 point. = (méconnaissance)
- Répondre faux à une faute grave fait perdre 5 points. = (commettre l’infraction)
En cas de doute, il vaut mieux ne pas répondre.
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Voici la liste de toutes les fautes “graves” hors grand excès de vitesse qui vous feront perdre 5 points à l’examen.
La liste des fautes graves des infractions de 3e degré
Depuis mars 2022: L’utilisation au volant, du GSM (téléphone) ou d’un écran, non fixé, est passée dans la catégorie des infractions du 3e degré et constitue désormais une faute grave qui vous fera perdre 5 points à l’examen. La liste est donc passée de 49 fautes graves à 50.
- Ne pas obéir aux injonctions d’un agent qualifié
- Ne pas déplacer son véhicule à l’arrêt ou en stationnement à la demande d’un agent ou ne pas présenter les qualités physiques et la maitrise de son véhicule
- Emprunter la chaussée de gauche lorsque plusieurs chaussées sont séparées par un séparateur physique (berme centrale, terre-plein) ou circuler sur la bande d’arrêt d’urgence (sauf véhicule prioritaire, dépanneuse, personnes requises)
- Ne pas respecter le croisement par la droite
- Ne pas laisser une distance latérale suffisante en cas de croisement
- Mettre en danger les usagers en sens inverse en doublant par la gauche un tram
- Mettre en danger les usagers de l’accotement en l’empruntant
- Accélérer ou ne pas tenir sa droite alors que l’on se fait dépasser
- Dépasser par la gauche sans la visibilité suffisante
- Dépasser alors que l’on est soi-même dépassé
- Ne pas céder le passage au conducteur en sens inverse alors qu’on tourne à gauche
- Changer de direction sans céder le passage aux conducteurs et aux piétons circulant sur la même voie publique
- Lors d’un changement de direction, ne pas céder le passage aux piétons qui traversent la chaussée sur laquelle on s’engage
- Gêner les piétons dans une zone résidentielle
- Se mettre mutuellement en danger dans les chemins réservés aux piétons, cyclistes et cavaliers
- Rouler plus vite que l’allure du pas dans une zone piétonne
- Rouler plus vite que l’allure du pas dans une rue réservée au jeu
- Ne pas allumer ses phares après la tombée de la nuit (aussi pour les remorques)
- Après la tombée de la nuit, ne pas utiliser les feux d’encombrement pour les véhicules d’une largeur supérieure à 2,50 m
- Ne pas utiliser un dispositif adapté pour transporter un enfant (-18ans) de moins de 1,35 m
- Ne pas dégager à l’approche d’un véhicule prioritaire utilisant sa sirène
- Ne pas ralentir fortement à l’approche d’un véhicule de transport scolaire
- Mettre en danger les piétons sur le trottoir
- Ne pas modérer sa vitesse en longeant un bus
- Ne pas s’arrêter pour laisser passer les passagers lorsque l’on longe un transport en commun par le côté de l’embarquement
- Ne pas laisser les piétons achever leur traversée à une allure normale
- Ne pas céder le passage aux piétons qui s’engagent dans un passage protégé
- Ne pas obéir aux surveillants convoyant des enfants
- Couper un rang d’enfants
- Dépasser à moins d’un mètre un cycliste ou cyclomotoriste
- Couper un convoi militaire, un cortège ou une course cycliste
- Ne pas s’arrêter à l’approche d’une course cycliste
- Ne pas respecter les indications destinées à assurer la sécurité de manifestations et de courses
- Transporter un nombre d’enfants supérieur aux places (équipées de ceinture) disponibles
- Brûler un feu rouge
- Ne pas céder le passage si à un feu rouge on suit la direction indiquée par une flèche verte
- Emprunter une bande de circulation alors qu’un signal lumineux au-dessus en interdit l’accès
- Emprunter un sens interdit
- Dépasser alors que c’est interdit
- Franchir une ligne blanche continue
- Franchir une ligne orange
- Ne pas utiliser un dispositif légal de retenue pour enfant
- Sauf lorsque son véhicule est à l’arrêt ou en stationnement, utiliser ou avoir à portée de main un appareil électronique mobile doté d’un écran, non fixé au tableau de bord (téléphone, tablette, ordinateur,…)
La liste des fautes graves des infractions de 4e degré
- Transgresser l’ordre de s’arrêter venant d’une personne habilitée
- Inciter un conducteur à rouler trop vite
- Dépasser à l’approche du sommet d’une côte ou dans un virage sans visibilité
- Franchir un passage à niveau fermé
- Faire demi-tour sur une autoroute
- S’arrêter ou se stationner sur un passage à niveau
- Faire une course de vitesse sur la voie publique
